Titre : | Mandat syndicat en période d'incapacité de travail (2018) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 12, Semaines 23 et 24 2018) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Aménagement du poste de travail ; Comité pour la prévention et de protection du travail ; Cour du travail ; Délégué du personnel ; Délégué syndical ; Droit du travail ; Incapacité de travail ; Jurisprudence ; Temps de travail |
Résumé : |
"Si le contrat de travail d'un travailleur salarié qui exerce un mandat au sein du comité de prévention est suspendu, son mandat l'est alors aussi. Le médecin-conseil de la mutuelle et le médecin du travail estiment tous deux qu'un travailleur dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie peut travailler à mi-temps. Ce dernier est d'avis qu'il peut reprendre son mandat et exige dès lors une rémunération en échange de ces prestations. La cour du travail de Bruxelles s'est prononcée sur la question." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 12-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |