Titre : | La loi autorise des limitations en matière de GDPR lors d'une enquête fiscale (2018) |
Auteurs : | Filip Smet, Auteur ; Samuel Vanthienen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1575, 24.08.2018) |
Article en page(s) : | P. 2-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autorisation (droit) ; Données ; Enquête fiscale ; Fiscalité ; GDPR ; Procédure (droit) |
Résumé : |
"Le 19 juillet dernier, la Chambre approuvait définitivement un projet de loi qui s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du 'règlement général sur la protection des données' (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, mieux connu sous sa dénomination anglaise de General Data Protection Regulation (ou GDPR). La nouvelle loi présente un intérêt fiscal puisqu'elle balise notamment lesdites règles à l'égard des Administrations fiscales (art. 70-85; Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3185/008)." (Extrait du Fiscologue, 1575, 24.08.2018, p.2)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1575 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |