Résumé :
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"Dans le domaine des impôts directs, une directive d'octobre 2017 relative au règlement des différends entre États membres et certains arrêts de la Cour de justice pourraient - enfin ! - ouvrir d'intéressantes perspectives en matière d'élimination des doubles impositions transfrontières. S'agissant de la T.V.A., la Commission a poursuivi son ambitieux programme de modernisation, en déposant plusieurs nouvelles propositions. La Cour de justice a rendu plusieurs arrêts sur la notion d'abus de droit, sur l'exonération applicable aux groupements de personnes, et sur la portée à donner à l'arrêt Taricco (C-105/14, EU:C:2015:555) en matière de prescription des infractions T.V.A.. Dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, des mesures visant spécifiquement les pays tiers ont été adoptées, notamment la publication d'une liste de paradis fiscaux. Par ailleurs, l'arrêt Berlioz apporte d'importantes précisons en ce qui concerne les droits des contribuables dans le cadre des échanges d'informations fiscales." (Extrait du Journal de droit européen n°250)
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