Titre : | Les compétences du juge de paix revues à la hausse ! (2018) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°612, Août 2018) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Compétence judiciaire ; Juge de paix ; Justice de paix |
Résumé : |
"Hormis les compétences matérielles légalement dévolues au juge de paix (p. ex. : les contestations relatives aux louages d'immeubles, les expulsions de lieux occupés sans titre ni droit, les actions possessoires, la tutelle, l'administration judiciaire d'un bien ou d'une personne, les successions ... ) par les articles 591 et suivants du Code judiciaire, c'est le montant du litige qui détermine sa compétence. En effet, passé un certain montant, le contentieux ne relève plus du juge de paix mais des tribunaux de première instance." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 612 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 612-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |