Résumé :
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"Une Cour d'appel s'est une nouvelle fois penchée sur la question de savoir si l'acquisition gratuite ou à bon marché, par le nu-propriétaire, de travaux et transformations de tous genres qui ont été effectués par l'usufruitier, peut donner lieu à un avantage de toute nature imposable lorsque le nu-propriétaire est dirigeant d'entreprise de la société usufruitière (Mons, 1er juin 2018, non encore publié). Il apparaît à nouveau que la réponse à cette question dépend d'abord des principes et qualifications du droit civil (pour des décisions antérieures, voyez Mons, 21 novembre 2012, Fisc., nr. 1321 , p. 9; Anvers, 18 avril 2017, Fisc., nr. 1522 , p. 1 et Bruxelles, 12 septembre 2017, Fisc., nr. 1539 , p. 8)." (Extrait du Fiscologue, 1577, 07.09.2018, p.7)
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