Résumé :
|
"Via le décret du 6 juillet 2018 (MB, 20 juillet 2018, deuxième édition), la Région flamande vient de modifier les règles en matière d'impôt de succession et d'impôt de donation, notamment afin de tenir compte du nouveau régime en matière de 'pactes successoraux' tel qu'introduit par le législateur fédéral dans le cadre du nouveau droit successoral. Le décret règle ainsi le sort fiscal des donations qui ont été effectuées précédemment sans paiement du droit de donation et qui sont mentionnées dans un pacte successoral. Une autre mesure importante est l'instauration d'un régime particulier qui s'applique lorsqu'une personne fait rapidement (c.-à-d. dans l'année) donation au profit de son ou ses descendants, de biens dont elle a elle-même hérité : pareille donation peut dorénavant être effectuée sans impôt, pour autant que certaines conditions très strictes soient remplies." (Extrait du Fiscologue, 1578, 14.09.2018, p.1)
|