Résumé :
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"Par son décret du 19 juillet 2018 (MB, 24 août 2018), la Région wallonne vient elle aussi de modifier les droits de donation et les droits de succession. Citons notamment ici aussi l'instauration d'un régime pour les anciennes donations qui n'ont pas été soumises à la formalité de l'enregistrement et qui sont mentionnées dans un pacte successoral. Mais ce qui attire spécialement l'attention, c'est indubitablement la réforme des droits de donation progressifs sur la donation d'immeubles, qui s'inspire de l'exemple du régime tarifaire appliqué dans les deux autres Régions. Il en résulte que les tarifs progressifs sont désormais identiques dans les trois Régions. Par ailleurs, le décret wallon instaure un nouveau régime d'exonération en matière de précompte immobilier. Un aperçu de ces différentes mesures." (Extrait du Fiscologue, 1578, 14.09.2018, p.5)
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