Résumé :
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"La loi du 9 février 2017 a remplacé la 'déduction pour revenus de brevets' par la 'déduction pour revenus d'innovation'. Celle-ci permet d'exonérer 85 % des revenus d'innovation (tels que les redevances de licence, les redevances comprises dans le prix de vente ou les bénéfices d'aliénation) résultant de certains 'droits de propriété intellectuelle' (brevets, droits d'obtention végétale, médicaments orphelins, exclusivité des données ou exclusivité commerciale, et logiciels protégés par le droit d'auteur), et ce par le biais d'une déduction fiscale (art. 205/1, CIR 1992) ou d'une exonération conditionnelle (art. 194quinquies, CIR 1992). En vertu d'une disposition anti-abus, cette déduction ou exonération ne peut être appliquée qu'aux revenus d'innovation qui découlent d'activités de recherche et développement réalisées par la société elle-même. Le respect de cette règle est garanti par la 'fraction du lien'." (Extrait du Fiscologue, 1578, 14.09.2018, p.8)
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