Résumé :
|
"Il ressort d'une 'position' publiée tout récemment que le Service fiscal flamand (Vlabel) a revu son point de vue sur l'hypothèse où une SPRLU est liquidée et où l'immeuble que la société avait jadis acquis avec paiement du droit de vente est attribué à l'associé unique qui faisait déjà partie de la société au jour de l'acquisition du bien par celle-ci. Alors que l'Administration flamande estimait jusqu'à présent qu'aucun impôt d'enregistrement proportionnel n'était dû dans ce cas, à condition que l'associé ne fût pas copropriétaire de l'immeuble, elle accepte à présent qu'il en va également ainsi lorsque l'associé était déjà copropriétaire (position Vlabel n° 18053 du 25 juillet 2018, publiée le 5 septembre 2018)." (extrait du Fiscologue, 1578, 14.09.2018, p.12)
|