| Titre : | Appel contre le jugement de la commission paritaire au sujet de l'existence de raisons d'ordre économique ou technique (2018) |
| Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La sécurité au travail (Numéro 14, Semaines 30 et 31 2018) |
| Article en page(s) : | p. 1-2 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Appel (droit) ; Commission paritaire ; Cour de Cassation ; Délégué du personnel ; Droit du travail ; Jurisprudence ; Licenciement économique ; Tribunal du travail |
| Résumé : |
"L'employeur qui envisage de licencier un (candidat) délégué du personnel pour des raisons d'ordre économique ou technique doit saisir préalablement la commission paritaire compétente par lettre recommandée ou, à défaut de commission paritaire ou si la commission paritaire ne fonctionne pas, le Conseil national du travail. L'organe paritaire est tenu de se prononcer au sujet de l'existence ou de l'absence de raisons d'ordre économique ou technique dans les deux mois suivant la demande. (Loi portant un régime de licenciement particulier du 19 mars 1991, art. 3)." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 14-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |
