Titre : | La loi sur la protection des secrets d'affaires publiée (2018) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°614, Septembre 2018-2) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit ; Entreprise ; Secret d'affaires |
Résumé : |
"La loi transpose en droit belge la directive (UE) 2016/9433, La directive ne crée pas de nouveau droit de propriété intellectuelle ni de droit exclusif d'interdiction pour le titulaire d'un secret d'affaires mais elle prévoit une série de normes de conduite. La transposition en droit belge s'effectue par des modifications apportées au Code de droit économique ("CDE"), au Code judiciaire et à la loi relative aux contrats de travail." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 614 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 614-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |