Titre : | Le régime fiscal des fusions immunisées (2018) |
Auteurs : | Pierre-François Coppens, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°610, Juin 2018-2) |
Article en page(s) : | p. 7-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit fiscal ; Fiscalité ; Fusion-acquisition d'entreprises ; Scission d'entreprise |
Résumé : |
"Bien qu'en pratique, l'immunisation des opérations de fusions et scissions soit la règle, le Code des impôts sur les revenus (CIR 92), en dépit de modifications législatives successives, considère encore aujourd'hui l'immunisation des fusions et scissions comme une exception et la taxation comme la règle. En effet, l'article 210 du CIR 92 rend applicables, aux fusions, scissions et opérations assimilées, les articles 208 et 209 du CIR 92, c'est-à-dire les règles fiscales en matière de liquidation." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 610 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 610-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |