Titre : | Importations exonérées même sans mention du n° de TVA de l'acquéreur (2018) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1580, 28.09.2018) |
Article en page(s) : | P. 8-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Acquéreur ; Commerce extérieur ; Exonération fiscale ; Impôts et taxes ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"L'importation de biens est exonérée de TVA à condition qu'immédiatement après, les biens fassent l'objet d'une livraison intracommunautaire ou soient transférés vers un autre Etat membre de l'UE (art. 40, § 1, 1°, d), CTVA; voyez aussi art. 143, al. 1, d), directive TVA). Dans ce cas, le numéro de TVA de l'acquéreur final doit être mentionné sur le document d'importation. Selon la Cour de justice, l'exonération ne peut toutefois pas être refusée lorsque les biens sont finalement livrés à une autre personne (arrêt du 20 juin 2018, affaire C-108/17, Enteco Baltic UAB)." (Extrait du Fiscologue, 1580, 28.09.2018, p.8)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1580 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |