Résumé :
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"La semaine dernière, le Conseil des ministres a donné son approbation en première lecture à un avant-projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses [...]" qui reprend toute une série de mesures très diverses dont l'une attire plus particulièrement l'attention : elle porte sur la question de savoir auprès de qui le précompte mobilier peut être recouvré lorsque le bénéficiaire du revenu mobilier est une entité soumise à l'impôt des personnes morales (IPM), et que, pour l'une ou l'autre raison, le précompte mobilier (Pr.M.) n'a pas été retenu à la source. L'avant-projet a été transmis pour avis au Conseil d'Etat." (Extrait du Fiscologue, 1580, 28.09.2018, p.9)
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