Titre : | Création d'une SRL 'sans capital' : relation entre apports et actions (2018) |
Auteurs : | Marijke Roelants, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°791, 30.09.2018) |
Article en page(s) : | P. 1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Comptabilité ; Droit (en général) ; Responsabilité ; Sans capital ; Société à responsabilité limitée |
Résumé : |
"Dès l'entrée en vigueur de la loi introduisant le 'Code des sociétés et des associations', il ne sera plus possible de constituer une SPRL ('société privée à responsabilité limitée'), puisque cette forme de société aura été remplacée par son alter ego : la 'SRL' ('société à responsabilité limitée'). La date d'netrée en vigueur prévue dans le projet de loi (le 1er janvier 2019) sera vraisemblablement reportée au 1er mai ou au 1er juin 2019. Il est néanmoins grand temps d'examiner la constitution d'une SRL, qui n'aura plus de 'capital social'." (Extrait de Bilan, 791, 30.09.2018, p.1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 791 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |