Titre : | Modifications du CDE : paiements électroniques mieux encadrés (2018) |
Auteurs : | Lentle Nijs, Auteur ; Dorothée Vanderhofstadt, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°791, 30.09.2018) |
Article en page(s) : | P. 4-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code de droit économique ; Directive européenne ; Paiement ; Paiement électronique ; Transposition (droit) |
Résumé : |
"Une première loi de transposition de la nouvelle Directive européenne concernant les services de paiement est entrée en vigueur le 26 mars 2018. La seconde (et dernière) loi de transposition est quant à elle d'application depuis le 9 août 2018 (loi du 19 juillet 2018, MB du 30 juiller 2018, p. 59.823). Le renforcement de la protection du consommateur est au centre des nouvelles dispositions, dont la mesure phare est l'interdiction pour les commerçants de facturer des frais supplémentaires aux clients payant par carte bancaire." (Extrait de Bilan, 791, 30.09.2018, p.4)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 791 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |