Résumé :
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"L'avant-projet de loi que le Conseil des ministres a approuvé il y a deux semaines en première lecture, et qui contient notamment la disposition interprétative, examinée la semaine dernière, concernant la débition du précompte mobilier dans le cas où le Pr.M. n'a pas été retenu à la source et où le bénéficiaire du revenu est une entité assujettie à l'impôt des personnes morales (Fisc., nr. 1580 , p. 9), contient de nombreuses autres dispositions fiscales. Certaines de ces dispositions apportent des modifications à la réduction d'impôt pour ceux qui investissent dans des actions ou parts d'une petite société débutante éligible, ou après la phase de démarrage dans des actions ou parts d'une 'entreprise en croissance'-PME ('scale-up')." (Extrait du Fiscologue, 1571, 05.10.2018, p.3)
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