Résumé :
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"Comme nous l'avons déjà signalé brièvement (Fisc., nr. 1570 , p. 14), le Service des décisions anticipées (SDA) a publié il y a quelque temps un rapport sur ses activités au cours de l'année écoulée ('Rapport annuel 2017' tel que disponible sur www.ruling.be et sur le site internet de la Chambre en tant que document n° 54-3109/001). Ces rapports ont ceci d'intéressant qu'ils évoquent notamment diverses 'opérations soumises au SDA mais non acceptées'. Tel est aussi le cas cette année (un certain nombre des décisions 'négatives' ont été abordées dans les trois 'bulletins d'information' que le SDA a publiés jusqu'à présent : voyez Fisc., nr. 1516 , p. 13 et Fisc., nr. 1530 , p. 13, ainsi que Fisc., nr. 1553 , p. 1). Nous commentons ci-dessous quelques-unes des autres décisions prises par le SDA." (Extrait du Fiscologue, 1581, 05.10.2018, p. 7)
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