Titre : | Vos testaments et donations sont-ils encore valables? : la réforme du droit successoral résout certains problèmes... mais en crée d'autres (2018) |
Auteurs : | Guy Legrand, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Trends-Tendances (2018, N°41-, 11 octobre 2018) |
Article en page(s) : | P.22-29 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Donation (droit) ; Droit familial & successoral ; Succession (droit) ; Testament |
Résumé : |
ntrée en vigueur le 1er septembre dernier, la nouvelle législation en matière successorale offre davantage de libertés sur plusieurs terrains. Elle en restreint toutefois d'autres, de sorte que des milliers de donations et testaments pourraient s'avérer caducs ! Survol de ce qui change, de ce qui n'est plus possible et des parades à mettre en oeuvre pour éviter les écueils.(extrait de Trends-tendances, N°41/2018, p.23)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 33 TT 41/2018 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |