Titre : | Droit de vente réduit : même si une personne morale est coacquéreuse (2018) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1582, 12.10.2018) |
Article en page(s) : | P. 5-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Acquisition ; Droit de vente ; Fiscalité ; Habitation propre ; Personne morale (en droit) ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : |
"Il y a quelques mois, le législateur flamand opérait une profonde réforme du droit de vente pour ceux qui acquièrent une habitation en Région flamande. Le Service fiscal flamand ('Vlabel') a ensuite commenté cette réforme via un certain nombre de 'positions' (n° 18045 du 28 mai 2018; n° 18031 du 3 mai 2018; n° 18058 du 25 juillet 2018 et n° 18044 du 18 septembre 2018). Nous en examinons ci-dessous les points principaux." (Extrait du Fiscologue, 1582, 12.10.2018, p.5)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1582 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |