| Titre : | Qu'advient-il du conseiller en prévention en cas de licenciement collectif ? (2018) |
| Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La sécurité au travail (Numéro 15, Semaines 32 et 33 2018) |
| Article en page(s) : | p. 1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Conseiller en prévention ; Cour constitutionnelle belge ; Indemnité de protection ; Jurisprudence ; Licenciement collectif ; Travailleur protégé |
| Résumé : |
"Le n° 15 de lalettre d'information sur la Sécurité au travail de 2017 traitait du cas d'un conseiller en prévention qui avait été congédié dans le cadre d'un licenciement collectif. Lors de ce licenciement, la procédure prescrite par la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention n'avait pas été suivie. L'employeur invoquait à cet égard l'article 4, § 1er, 3° de cette loi, qui prévoit que la procédure ne s'applique pas en cas de licenciement collectif au sens de la loi Renault. La Cour de cassation, qui devait statuer, a tenu sa décision en suspens dans l'attente d'un arrêt de la Cour constitutionnelle." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 15-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |
