Titre : | Preuve d'une livraison intracom : vers une définition plus concrète (2018) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1583, 19.10.2018) |
Article en page(s) : | P. 2-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôts et taxes ; Livraison intracommunautaire ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"Le 2 octobre dernier, le Conseil ECOFIN de l'Union européenne donnait son accord sur l'instauration d'un taux de TVA réduit pour les publications électroniques. Surtout, différentes mesures ont été approuvées qui ont trait principalement aux conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires. Le numéro de TVA de l'acquéreur devient dorénavant une condition de fond pour obtenir l'exonération. Enfin, l'administration de la preuve du transport des biens est réglée de manière plus concrète." (Extrait du Fiscologue, 1583, 19.1.2018, p.2)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1583 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |