Titre : | Constructions juridiques : délai décennal d'imposition et de contrôle (2018) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1583, 19.10.2018) |
Article en page(s) : | P. 11-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Construction juridique ; Contrôle ; Fiscalité ; Imposition |
Résumé : |
"Il y a deux semaines, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses et des dispositions visant à combattre la fraude. Il rassemble des dispositions disparates, parmi lesquelles bon nombre de dispositions fiscales. Nous pouvons en résumer les plus importantes comme suit." (Extrait du Fiscologue, 1583, 19.10.2018, p.11)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1583 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |