Titre :
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La réforme du bail à ferme en Wallonie (2018)
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Auteurs :
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Véronique Lafarque, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°616, Octobre 2018 - 2)
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Article en page(s) :
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p. 3
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Bail à ferme
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Contrat de bail
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Exploitation agricole
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Réforme
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Wallonie
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Résumé :
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"Le contrat de location portant sur un bien agricole n'est pas soumis au régime de droit commun en matière de bail. C'est en effet la loi du 4 novembre 1969 qui régit les règles applicables aux baux à ferme, c'est-à-dire les baux de biens immeubles qui sont affectés principalement à l'exploitation agricole, à l'exclusion de la sylviculture. Cette loi n'a été modifiée qu'à une seule reprise, au moyen de la loi du 7 novembre 1988. Un peu de dépoussiérage s'imposait donc. Tel est l'objectif du gouvernement wallon : moderniser le bail à ferme afin d'assurer une plus grande protection des agriculteurs." (Extrait de l'article)
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