Résumé :
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"Le gouvernement a récemment déposé à la Chambre un projet de loi qui apporte de profondes modifications à la possibilité pour les indépendants connaissant des difficultés financières d'obtenir une dispense des cotisations sociales (projet de loi modifiant l'AR n° 38 "organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations"; Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3317/001). Si tout se déroule comme prévu, le nouveau régime devrait entrer en vigueur au début de l'année prochaine. Nous en commentons ci-dessous les principaux aspects." (Extrait du Fiscologue, 1584, 26.10.2018, p.7)
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