Titre : | Entrée en vigueur du Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2018) |
Auteurs : | Céline Verbrouck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°616, Octobre 2018 - 2) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Cour européenne des droits de l'homme ; Droit européen ; Droits de l'Homme ; Libertés fondamentales |
Résumé : |
"Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales met en place un mécanisme permettant aux plus hautes juridictions des États contractants d'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme [...] des demandes d'avis consultatifs sur des questions relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 616 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 616-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |