| Titre : | Le mandataire ad hoc : état de la question et commentaires pratiques (2018) |
| Auteurs : | Catherine Donceel, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°611, Juillet 2018) |
| Article en page(s) : | p. 7-10 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Conflit d'intérêt ; Droit pénal ; Mandataire ; Société (personne morale) |
| Résumé : |
"Qu'il soit le conseil habituel de la personne morale ou désigné d'office par la juridiction pénale compétente, le mandataire ad hoc se trouvera généralement démuni face à l'imprécision des trop rares dispositions légales en la matière et la façon dont ces dispositions sont interprétées et appliquées, tant bien que mal, par les cours et tribunaux.
Bien que cette carence législative ait déjà été dénoncée à diverses reprises par la doctrine, force est de constater, à ce jour, l'absence d'avancée significative au niveau législatif. L'objectif du présent article, qui se veut avant tout pratique, est d'offrir une compilation condensée des réponses concrètes qui ont été données par la doctrine et la jurisprudence, en vue de combler, autant que possible, les lacunes du texte légal"." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 611 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 611-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |
