Titre : | Moins-value sur les parts d'un fonds : déductible jusqu'à preuve du contraire (2018) |
Auteurs : | Mathieu Henderikx, Auteur ; Nathalie Lauwens, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1585, 02.11.2018) |
Article en page(s) : | P. 7-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déductibilité ; Fiscalité ; Fonds de placement ; Moins-value |
Résumé : |
"La Cour d'appel de Liège a dû récemment se prononcer sur la déductibilité d'une moins-value réalisée sur des parts dans un fonds commun de placement dans le chef d'une société-investisseur belge (Liège, 18 avril 2018). Elle conclut à la déductibilité, à moins que le fisc ne démontre que derrière les parts se cachent des 'actions' qui font obstacle à la déduction des moins-values. En l'espèce, le fisc n'a pas pu faire cette preuve contraire." (Extrait du Fiscologue, 1585, 02.11.2018, p.7)
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1585 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |