| Titre : | Commentaire : Arrêt « Krüsemann » : les passagers doivent-ils être indemnisés en cas de grève sauvage chez un transporteur aérien ? (2018) |
| Auteurs : | Dimitri de Bournonville, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2018, Année 2018) |
| Article en page(s) : | P. 312-313 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Indemnisation ; Indemnité ; Syndicalisme grèves ; Transport aérien |
| Résumé : |
"Une « grève sauvage » du personnel navigant, consécutive à l'annonce inopinée d'une restructuration, ne constitue pas une « circonstance extraordinaire », au sens que revêt cette notion au titre du règlement (CE) no 261/2004. À ce titre, elle ne permet pas à la compagnie aérienne concernée de s'exonérer de son obligation d'indemnisation à l'égard des passagers, en cas d'annulations ou de retards importants de vols." (Extrait du Journal de droit européen n°252)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |
