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Résumé :
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"Une réglementation nationale relative à des concessions doit reposer sur des raisons impérieuses d'intérêt général, la justification invoquée devant être conforme aux principes généraux du droit de l'Union et notamment des droits fondamentaux garantis par la Charte de l'Union. L'expérience d'un soumissionnaire dans un groupement d'entreprises doit être appréciée par rapport à la participation concrète de cet opérateur et donc à sa contribution effective à l'exercice d'une activité par ledit groupement dans le cadre d'un marché public déterminé. La possibilité de prévoir des limites au droit des soumissionnaires de recourir à la capacité de tiers, en particulier des sous-traitants, inaugurée en 2016, est confirmée. La modification du cahier des charges après la publication de l'avis de marché est possible moyennant le respect de conditions inspirées de la jurisprudence relative à la modification des offres. Un recours juridictionnel autonome est possible contre la décision d'admettre un soumissionnaire à une procédure d'attribution." (Extrait du Journal de droit européen n°252)
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