Titre : | Chronique : Libre circulation des marchandises, libre prestation de services et liberté d'établissement (2018) |
Auteurs : | Emilie Schwaller, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2018, Année 2018) |
Article en page(s) : | P. 321-327 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation des marchandises (libre) ; Droit (en général) ; Liberté d'établissement ; Libre circulation (droit) ; Libre prestation des services ; Union européenne |
Résumé : |
"Des précisions sont apportées sur le calcul de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Les États membres peuvent réglementer les conditions de prestation des services d'Uber. Une réglementation nationale subordonnant la radiation du registre du commerce à la dissolution de la société au terme d'une procédure de liquidation n'est pas conforme au droit de l'Union." (Extrait du Journal de droit européen n°252)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |