Résumé :
|
"Lorsque le bénéficiaire d'un avantage de tout nature non renseigné sur des fiches n'est pas identifié de manière univoque dans un délai de 2 ans et 6 mois, il y a menace de double imposition : application de la cotisation spéciale dans le chef de la société et imposition de l'avantage dans le chef du bénéficiaire. Cette double imposition n'est-elle pas contraire à l'idée selon laquelle la cotisation spéciale n'a plus aujourd'hui qu'un caractère compensatoire ? La Cour d'appel d'Anvers demande à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur cette question (Anvers, 16 octobre 2018)." (Extrait du Fiscologue, 1586, 09.11.2018, p.1)
|