Titre : | Droits d'auteur : même pour un dirigeant d'entreprise 'non rémunéré' ? (2018) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1586, 09.11.2018) |
Article en page(s) : | P. 3-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dirigeant d'entreprise ; Droit d'auteur ; Fiscalité ; Rémunération du travail |
Résumé : |
"Dans une décision surprenante, le Service des décisions anticipées (SDA) estime que le fait qu'un dirigeant d'entreprise ne perçoive aucune rémunération ordinaire dans sa société n'empêche pas que celle-ci lui verse une rétribution (faiblement taxée) pour la cession de ses droits d'auteur sur les oeuvres protégées qu'il a lui-même créées, même si cette rétribution est plafonnée (décision anticipée n° 2018.0564 du 17 juillet 2018)." (Extrait du Fiscologue, 1586, 09.11.2018, p.3)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1586 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |