| Titre : | Insolvabilité d'un professionnel du chiffre : désignation d'un co-praticien de l'insolvabilité (2018) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Comptabilité créative (N°21/2018, Semaines du 12 novembre 2018 au 25 novembre 2018) |
| Article en page(s) : | P. 6-7 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Insolvabilité ; Professionnel du chiffre |
| Résumé : |
"Depuis la réforme du droit de l'insolvabilité au 1er mai 2018, les titulaires d'une profession libérale – parmi lesquels les professionnels du chiffre – peuvent eux aussi faire l'objet d'une procédure de faillite. Vu le caractère radical de ce changement et la volonté du législateur de préserver la spécificité des professions libérales, la loi prévoit la désignation d'un co-praticien de l'insolvabilité qui fait partie du même groupe professionnel que le titulaire d'une profession libérale failli." (Extrait de Comptabilité Créative n°21/2018)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 21/2018 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
