Résumé :
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"La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait ouvert la voie en 2016. La Cour de cassation avait suivi en 2017. La Cour européenne de justice rejoignit le mouvement en 2018 (sur le plan de la TVA). C'est au tour des juges du fond à présent d'en tirer les ultimes conséquences : l'application plus restrictive du principe non bis in idem, telle que la prônent aujourd'hui les juridictions suprêmes, peut avoir pour conséquence que le fisc est en droit de sanctionner (en l'espèce) l'usage de fausses factures à la fois dans le cadre d'une procédure TVA où l'amende maximale de 200 % est réclamée, et dans le cadre d'une procédure en matière d'impôts sur les revenus où l'accroissement d'impôt maximal de 200 % est également appliqué. Mais le principe de proportionnalité peut néanmoins adoucir quelque peu la pilule." (Extrait du Fiscologue, 1587, 16.11.2018, p.1)
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