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Résumé :
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"Un projet de loi modifiant le code TVA "en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de [TVA]", récemment approuvé à la Commission des Finances de la Chambre, annonce la fin de la 'contrainte'. Celle-ci vise à recouvrer des dettes TVA et requiert l'intervention des services chargés de la perception et du recouvrement et des services de taxation. Par analogie avec la procédure applicable pour les impôts sur les revenus, le nouveau régime visera à permettre que la TVA soit recouvrée sans l'intervention des services chargés de la perception et du recouvrement. Selon le projet de loi, le nouveau régime entrera en vigueur le 1er avril 2019 (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3277/003)." (Extrait du Fiscologue, 1587, 16.11.2018, p.5)
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