Titre : | Entrée en vigueur de la disposition anti-abus : le tribunal suit le fisc (2018) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1587, 16.11.2018) |
Article en page(s) : | P. 8-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Disposition anti-abus ; Fisc ; Fiscalité ; Preuve ; Tribunal |
Résumé : |
"Le tribunal de première instance d'Anvers suit l'Administration dans son point de vue selon lequel la nouvelle disposition générale anti-abus en matière d'impôts sur les revenus peut notamment s'appliquer à un 'ensemble' d'actes juridiques dont une partie ont été posés avant l'entrée en vigueur du nouveau régime (Trib. Anvers, 29 octobre 2018)." (Extrait du Fiscologue, 1587, 16.11.2018, p.8)
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1587 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |