Résumé :
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"C'est le 10 mars 2018 que la taxe annuelle sur les comptes-titres détenus par des personnes physiques est entrée en vigueur (voyez, entre autres, Fisc., nr. 1569 , p. 10). Diverses modalités concernant la déclaration et le paiement de la taxe, la détermination du bureau compétent et les échelles des sanctions administratives devaient encore être fixées par AR. C'est chose faite depuis l'AR du 4 novembre 2018 "modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du [CDTD] en ce qui concerne la déclaration, le paiement et diverses règles relatives à la taxe sur les comptes-titres" (MB, 9 novembre 2018; voyez déjà brièvement Fisc., nr. 1587 , p. 15)." (Extrait du Fiscologue, 1588, 23.11.2018, p.2)
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