Titre : | Déduction de la TVA sur les frais d'une vente d'actions : une question de fait (2018) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1588, 23.11.2018) |
Article en page(s) : | P. 9-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôts et taxes ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Vente d'actions |
Résumé : |
"La Cour européenne de justice s'était déjà prononcée à différentes reprises sur la question de savoir si la TVA sur les frais exposés à l'occasion d'une vente d'actions est déductible. Dans une nouvelle affaire, la Cour estime que ce n'est pas le cas au motif qu'elle n'aperçoit pas de lien avec l'activité économique de l'entreprise concernée (arrêt du 8 novembre 2018, C-502/17, C&D Foods Acquisition ApS)." (Extrait du Fiscologue, 1588, 23.11.2018, p.9)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1588 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |