Titre : | Indemnité professionnelle d'un avocat : ni droit d'auteur ni redevance ? (2018) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1588, 23.11.2018) |
Article en page(s) : | P. 11-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Droit d'auteur ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Indemnité professionnelle ; Redevance (droit) ; Société privée à responsabilité limitée |
Résumé : |
"Un avocat exerce sa profession au sein d'une société civile ayant pris la forme d'une SPRL. Afin de diminuer sa charge fiscale, il tente de donner à une partie des revenus qu'il tire de la SPRL la qualification de droits d'auteur et de redevances au sens de l'article 17, § 1, 5° et 3°, CIR 1992. Ce à quoi le fisc puis la Cour d'appel de Gand opposent un refus (Gand, 30 octobre 2018, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1588, 23.11.2018, p.11)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1588 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |