| Titre : | Doctrine : Les professions libérales après l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 2018 (2018) |
| Auteurs : | François Glansdorff, Auteur ; Maurice Krings, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2018, 2018) |
| Article en page(s) : | P. 853-868 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Droit de l'entreprise ; Loi ; Professions libérales ; Réforme pénale |
| Résumé : |
"Les professions libérales étant aujourd'hui qualifiées d'entreprises, le Code de droit économique se devait de les viser au même titre que les autres. Avec cette particularité qu'en 2014, les professions libérales firent l'objet d'un livre spécifique, le livre XIV. Celui-ci disparaît avec la loi du 15 avril 2018, qui englobe les professions libérales dans le livre VI, à savoir l'ex-loi sur les pratiques du commerce (ou du marché) et la protection du consommateur.
L'obligation d'information est désormais réglementée à la fois par les livres III et VI. Mais ce dernier, qui protège plus spécifiquement le consommateur, va plus loin ; il s'attache ensuite à réglementer la conclusion des contrats à distance et « hors établissement » (avec le corollaire du droit de rétractation, dont l'application concrète ne sera pas toujours aisée), ainsi qu'à interdire les clauses réputées abusives. La question des pratiques professionnelles honnêtes est également abordée, de même que le conflit de compétence qui peut entre le juge de la cessation et les autorités ordinales. On ne peut enfin passer sous silence le nouveau livre XX (A.R. du 26 avril 2018) qui régit le droit de l'insolvabilité pour toutes les entreprises, y compris les professions libérales. En définitive, y a-t-il encore des limites à l'assujettissement des professions libérales à la législation économique ? L'absorption du livre XIV par le livre VI et le nivellement consécutif entre les professions libérales et les autres entreprises étaient-ils justifiés, et ont-ils été réalisés de manière cohérente ? La conclusion, qui est mitigée, n'a pas pour ambition de clore cette discussion récurrente, mais d'inviter une nouvelle fois à la réflexion." (Extrait du Journal des tribunaux n°6750) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |
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