| Titre : | Commentaire : Arrêt « KP » : le changement de résidence habituelle et la loi applicable à une demande d'aliments (2018) |
| Auteurs : | Vinciane Rosenau, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2018, Année 2018) |
| Article en page(s) : | P. 351-352 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Droit (en général) ; Obligations alimentaires (droit) ; Précarité ; Résidence habituelle ; Union européenne |
| Résumé : |
"La Cour de justice de l'Union européenne peut interpréter le protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, parce que l'Union européenne l'a ratifié
La loi applicable à une demande d'aliments doit présenter un lien suffisant avec la situation familiale en cause. Les termes « lorsque le créancier ne peut pas obtenir d'aliments du débiteur » au sens de l'article 4, § 2, du protocole de La Haye visent également l'hypothèse où les conditions imposées par la loi pour bénéficier d'aliments ne sont pas remplies." (Extrait du Journal de droit européen n°253) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |
