Résumé :
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"La loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales, parue au Moniteur belge de ce 20 juillet, répond à une demande déjà ancienne des praticiens du droit pénal puisque les critiques adressées à l'égard de l'article 5 du Code pénal, tel que rétabli par la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, remontent à l'époque de l'entrée en vigueur de cette législation La loi commentée apporte deux modifications sensibles à la matière, en l'occurrence la suppression tant de l'immunité pénale des personnes morales de droit public dites politiques que du mécanisme de la cause d'excuse. Nous analyserons ces deux changements et envisagerons le sort que la loi réserve aux personnes morales de droit public dites politiques dont la responsabilité pénale peut à présent être engagée." (Extrait de l'article)
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