Résumé :
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"La taxe Caïman ne vise pas les 'constructions juridiques du type 2' qui sont établies sur le territoire de l'Espace économique européen (EEE), sauf si la forme juridique est mentionnée explicitement sur une liste limitative fixée par AR (la 'liste EEE'). Or, comme déjà annoncé, l'AR du 18 décembre 2015 qui avait établi cette liste, est remplacé, avec effet au 1er janvier 2018, par l'AR du 21 novembre 2018 (MB, 3 décembre 2018; Fisc., nr. 1590 , p. 13). Le nouvel AR étend le champ d'application de ce régime de taxation particulier, dans le but de fermer un certain nombre 'd'échappatoires'. Premièrement, les organismes de placement collectif privés faiblement taxés dont les droits sont détenus par une personne ou par plusieurs personnes liées entre elles, tombent dorénavant d'office dans le champ de la taxe Caïman. Deuxièmement, la définition des 'entités hybrides' est étendue. Troisièmement, la liste limitative de certaines formes juridiques luxembourgeoises et liechtensteinoises est abandonnée et une définition plus générale est introduite pour les entités exonérées et faiblement taxées (une nouvelle 'catégorie résiduaire'). On peut prédire que cette dernière mesure sera très probablement source de conflits et d'insécurité juridique." (Extrait du Fiscologue, 1591, 14.12.2018, p.8)
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