Titre :
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Le RCD et ... la consécration des causes de préférence (2018)
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Auteurs :
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Christophe Bedoret, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°617, Novembre 2018-1)
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Article en page(s) :
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p 4
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Compte de médiation
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Débiteur et créancier
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Règlement collectif de dettes
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Résumé :
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"Lorsqu'un règlement collectif de dettes se termine pour un autre motif que la fin d'un plan de règlement, se pose la question de savoir comment distribuer le solde du compte de médiation. Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour constitutionnelle estime que le juge doit tenir compte des causes légales ou conventionnelles de préférence." (Extrait de l'article)
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Note de contenu :
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RCD=Règlement collectif de dettes
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