Titre : | Le point sur le casier judiciaire (2018) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°617, Novembre 2018-1) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Casier judiciaire |
Résumé : |
"Le casier judiciaire mentionne les condamnations prononcées à l'encontre de quelqu'un par une juridiction pénale. Les juges ainsi que les magistrats du ministère public se servent des antécédents judiciaires, notamment pour classer sans suite un dossier à l'information, établir l'état de récidive, retenir des circonstances atténuantes, apprécier le taux de la peine à prononcer, vérifier si le prévenu est dans les conditions pour bénéficier d'une suspension du prononcé de la condamnation ou du sursis à l'exécution de la peine, etc." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 617 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 617-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |