Titre : | Licenciement d'une conseillère en prévention pour motif grave (2018) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 21, Semaines 44 et 45 2018) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Conseiller en prévention ; Cour du travail ; Indemnité de protection ; Jurisprudence ; Licenciement pour motif grave ; Travailleur protégé |
Résumé : |
"En principe, le licenciement d'un conseiller en prévention est régi par la loi portant protection des conseillers en prévention. Cette loi s'applique-t-elle également si le juge appelé à statuer sur un licenciement pour motif grave rejette celui-ci ? La doctrine dit que, dans ce cas de figure, le conseiller en prévention n'a pas automatiquement droit à l'indemnité de protection. Le tribunal doit apprécier si les motifs invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement pour motif grave ne sont pas étrangers à l'indépendance du conseiller en prévention ou s'ils sont ou pas la preuve de son incompétence." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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