| Titre : | Avis au sujet de l'avant-projet de décret relatif aux modalités de participation à la concertation visée à l'article 458ter du Code pénal et fixant pour la Communauté française ladite concertation (2018) |
| Auteurs : | Service droit des jeunes (Bruxelles), Auteur ; Ligue des droits de l'homme (Bruxelles), Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le JdJ (n°377, Septembre 2018) |
| Article en page(s) : | p. 5-14 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Avant-projet de décret ; Concertation de cas ; Droit pénal ; Secret professionnel ; Travailleur social |
| Résumé : |
"D'emblée, il est important de rappeler que durant l'année 2017, plusieurs acteurs se sont positionnés contre l'adoption de l'article 458ter du Code pénal. En effet, près d'une centaine d'acteurs, tous secteurs confondus, ont dénoncé publiquement les conséquences négatives de l'adoption de cet article. Ces professionnels indiquaient notamment qu'en effectuant ces concertations de cas entre le parquet, la police et les intervenants psycho-médico-sociaux, en dehors de la présence des personnes qui livrent leurs secrets, cela portait atteinte au secret professionnel, base du travail social." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | JDJ 377-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |
