"Par cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne étend l'application des règles de compétence judiciaire prévues par le règlement (UE) no 650/2012 à la délivrance des actes ou certificats d'hérédité nationaux. Les notaires doivent vérifier leur compétence internationale avant d'émettre un acte d'hérédité de droit national. Par conséquent, un notaire ne peut désormais établir un acte d'hérédité que s'il est compétent pour délivrer un certificat successoral européen, c'est-à-dire si les juridictions de l'État dont il relève sont compétentes pour statuer sur la succession concernée en cas de litige." (Extrait du Journal de droit européen n°254)