"La Cour de justice a rappelé que l'existence d'un recours obligatoire devant une Cour constitutionnelle ne saurait empêcher le juge national de soumettre à la Cour les questions portant sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union. La Cour a également apporté une précision importante sur la notion de « mesure d'exécution » d'un acte réglementaire au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE. De façon exceptionnelle, la Cour de justice a ordonné le sursis à exécution d'une obligation de récupération d'une aide d'État illégale et incompatible à deux reprises au cours de la période étudiée." (Extrait du Journal de droit européen n°254)